Immobilier

L'autorisation de construire (permis de construire) est obligatoire pour démarrer les travaux de construction ou de modification importante d'un bâtiment.

L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.

L'attestation du conservateur permet l'obtention d'informations sur un bien immobilier.

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d'occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.

L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.

La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.

Un créancier peut demander,au conservateur de la propriété et des droits fonciers, d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens d'un propriétaire, avec son aval ou non.

La plus-value immobilière constituant la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition est soumise à une taxe.

La dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.

Le procès-verbal d’adjudication permet de justifier l'acquisition d'un immeuble par vente aux enchères.