Demander un extrait de plan cadastral certifié

Qui peut initier la démarche?

Toute personne intéressée ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite adressée au chef d'inspection du cadastre territorialement compétent.

Quel est le coût  ?

Le montant est fixé en fonction de l'extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 FCFA par extrait).

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait de plan ou un plan cadastral certifié en 4 exemplaires.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure d'obtention et de certification d'un extrait de plan cadastral.

Où s'adresser ?

Inspection du cadastre du centre fiscal territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines