Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure dont l'un est propriétaire d'un bien et l'autre voulant acquérir le bien.

Quand peut-on faire la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Le titre de propriété
• Les copies des cartes d'identité des deux parties
• Un document portant situation fiscale du bien à vendre
• Un certificat d'urbanisme s'il s'agit d'un terrain ou d'une maison ou immeuble

Quel est le coût ?

Il est déterminé sur la base du prix de cession.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition.

Quel est le délai de délivrance ?

3 à 5 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'expédition.

Où s'adresser ?

- A un cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal.