Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Qui peut initier la démarche ?

Tout personne physique ou morale par l'intermédiaire d'un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une expédition de l'acte de vente, d'échange, de donation ou de distraction

• Un extrait du plan de situation
  

• Une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance

Un à 6 mois selon le cas.

Quel est le coût  ?

Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d'assiette.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

• Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel
  

• Adresser une requête au président du tribunal régional compétent
  

• Se faire établir un duplicata par la direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Où s'adresser ?

A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines