Qui peut faire la demande ?
Toute personne intéressée.
Quand peut-on faire la demande ?
10 jours après l'adjudication.
Quels sont les documents à fournir ?
- Les références de l'affaire
- La date de l'audience
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès–verbal de dénonciation de la surenchère.
Quel est le délai de délivrance ?
4 jours.
Que faire en cas de perte ?
S'adresser au greffier en chef du tribunal régional ou au notaire.
Où s'adresser ?
Tribunal régional ou à l'étude de notaire.
Pour en savoir plus...
- Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
- Ministère de la Justice
- Chambres des notaires