Etat civil

Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante.

C'est une pièce délivrée par l'officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée.

L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.

Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.

Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès.

L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. Il est plus complet que le bulletin.

L’extrait du registre des actes de naissance est une reproduction sommaire de l’acte de naissance qui renseigne sur l’état civil d’une personne.

La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant.

La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.

Le divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence

La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil.

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

C'est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.

Enregistrement de la naissance d'un enfant dans les registres de l'état civil.

Décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à transcrire sur les registres des naissances, une naissance non déclarée intervenue depuis plus d'un an.