L'intéressé ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
a) PPour une hypothèque forcée :
- Une demande d'inscription d'une hypothèque
- Une copie du bail ou du droit de superficie
- Un état de droits réels
- La dernière quittance de paiement de la redevance
- L'ordonnance du Tribunal
- La lettre du démembrement de l'Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur, l'inscription d'une hypothèque sur les biens d'un débiteur.
b) PPour une hypothèque conventionnelle :
- La demande d'inscription d'une hypothèque
- Une expédition de l'acte notarié
- La convention entre les parties personnes physiques (assez rare)
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Lettre d'autorisation d'affecter en hypothèque.
Quel est le délai de délivrance ?
15 jours.
Que faire en cas de perte ?
Reconstituer le dossier.
Où s'adresser ?
Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.
NB : s'il s'agit d'un bail, auprès du receveur des Domaines compétent
- Direction générale des Impôts et des Domaines
- Centre des services fiscaux
- Direction de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre