Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
Néant.
Quel est le coût ?
Déterminé suivant le type de conseil.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Sans objet
S'il est oral, une note.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiatement
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet si le conseil est oral, une copie de la note.
Où s'adresser ?
- A un cabinet notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal.