Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?
Le bailleur ou son représentant dûment mandaté
Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?
- Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré
- Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier
- En cas de non paiement du loyer à date échue
- En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24.
- L'assignation faite par l'huissier de justice
- Le contrat de bail s'il existe
- Le quittancier de loyer
- 8 000 FCFA pour l'enrôlement
- 4000 FCFA pour les frais de délivrance
NB : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une ordonnance de référés.
NB :
- Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision
- Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire
Quel est le délai de délivrance ?
Le même jour.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une expédition (copie).
Où s'adresser ?
Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et du Sceau.