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Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux
Demander une pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir une pension alimentaire.
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Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession
L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure permettant de donner une valeur juridique et une date certaine au document.
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Demander la tutelle d'un enfant
Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
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Porter plainte directement devant le procureur de la République
La plainte devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts.
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Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage
La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise.
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Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
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Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
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Comment procéder à l'expulsion d'un locataire
La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
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Demander une délégation de puissance paternelle
Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
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Demander une dénonciation de la surenchère
La dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.
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Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication
Le procès-verbal d’adjudication permet de justifier l'acquisition d'un immeuble par vente aux enchères.
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Demander un procès verbal de saisie -rémunération
La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
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Demander un certificat de non paiement de prix
Le certificat de non paiement du prix est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional attestant du non paiement de l’adjudication après les délais légaux.
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Obtenir la libération conditionnelle
Une libération conditionnelle peut être demandée sous certaines conditions par tout détenu.
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Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs
