Qui peut faire la demande ?
Le créancier, le débiteur.
Quand peut-on faire la demande ?
Après l'intervention d'une décision de justice.
Quels sont les documents à fournir ?
- Les références de l'affaire
- La date de la décision de justice
Quel est le coût ?
2 500 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée?
Un procès-verbal.
Quel est le délai de délivrance?
1 mois maximum après que la décision a été rendue.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie.
Où s'adresser ?
Au greffier en chef du tribunal régional du lieu où la décision a été rendue.
Pour en savoir plus…
- Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S)
- Tribunal régional