Qui peut faire la demande ?
- Le détenu condamné lui-même
- L'avocat du détenu condamné
Quand peut-on faire la démarche ?
Dès que les conditions précitées sont remplies.
Quels sont les documents à fournir ?
- Pour le condamné : une demande adressée au ministre de la Justice. Cette demande peut être faite à son nom par son avocat
- Pour l'administration pénitentiaire et le juge de l'application des
peines :
- un extrait du registre d'écrou de l'établissement dont relève le détenu
- un avis du chef de circonscription administrative où le condamné entend fixer sa résidence
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un arrêté de libération conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines.
Quel est le délai de délivrance ?
En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines présidée par le juge de l'application des peines.
Demander un duplicata de l'arrêté.
Où s'adresser ?
- Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG).
- Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP)
Pour en savoir plus ….
Ministère de la Justice.