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Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal
L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui permet de connaître le passé pénal d'un Sénégalais né au Sénégal.
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Demander un certificat de bonne vie et mœurs
Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la vie sociale d'une personne en matière de justice.
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Demander un partage successoral
Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
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Demander une curatelle
La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.
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Demander une séparation de corps
La procédure de séparation de corps permet le relâchement des liens d'un mariage.
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Demander un certificat de non opposition, ni appel
Le certificat de non opposition ni appel contre un jugement ou une ordonnance permet d'attester qu'on n'a pas fait opposition ou appel de cette décision de justice.
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Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice
L'expédition, la copie, la grosse d'une décision de justice est délivrée au greffe de la juridiction compétente.
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Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal
L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire permet de connaître le passé pénal des étrangers nés au Sénégal.
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Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire est délivré à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration.
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Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger
Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne tout Sénégalais né à l'étranger.
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Faire appel du jugement ou de l'ordonnance
Interjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
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S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire
Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
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Réclamer la filiation maternelle
La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
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Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger
Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal.
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Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige
La maison de justice permet de régler à l'amiable certains litiges par l'intermédiaire d'un médiateur.
