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Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale
Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et pénale permet de savoir qu'aucune contestation n'a été portée contre une décision.
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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
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Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
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Demander la résiliation d'un bail
La résiliation de bail consiste à mettre fin au contrat de bail d'une personne physique ou morale pour obtenir son expulsion.
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Demander une indication en paternité
L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
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Initier une procédure en divorce
Le divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence
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Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière
Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident
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Demander une autorisation de visiter un détenu
L'autorisation de visiter un détenu permet de rendre visite à ce dernier dans son lieu de détention.
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Demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu
Une attestation de jugement ou d'arrêt rendu est un acte délivré au greffe qui certifie ou atteste après vérification qu'une décision a été effectivement rendue.
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Demander un procès verbal de renonciation à succession
Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier renonce à entrer en possession d'un héritage auquel il a droit
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Demander un procès verbal de consentement à adoption
Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.
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Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable
L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.
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Demander un procès verbal d'ouverture de testament
Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens
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Demander un procès verbal de rétractation de consentement
La rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate l'annulation du consentement préalablement donné.
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Demander un extrait de jugement de divorce
L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux.
