Qui peut faire la demande ?
Toute partie installée dans la procédure.
Quand peut-on faire la demande ?
Après l'expiration des délais légaux (10 jours).
Quels sont les documents à fournir ?
- Les références de l'affaire
- La date de l'audience d'adjudication
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de de la pièce délivrée ?
Un certificat.
Que faire en cas de perte?
Demander une copie.
Où s'adresser ?
Au greffier en chef du tribunal régional.
Pour en savoir plus...
- Direction des Affaires civiles et du Sceau
- Chambre des notaires