Qui peut demander l'homologation ?
Tout héritier ou son mandataire.
Quand demander l'homologation ?
Après un partage successoral fait à l'amiable.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental
- Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins
- Un jugement d'hérédité de la personne décédée
- Un certificat de non opposition ni appel.
Quel est le coût ?
5 000 FCFA.
NB :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités.
Quel est le délai d'exécution ?
Un à 2 mois.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie du jugement au greffe du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.