Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne

Qui peut demander l'exécution de cette  décision de justice ?

Le bénéficiaire de la décision de justice.

Quand demander l'exécution ?

Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire.

Quels sont les documents à fournir ?

La décision de justice revêtue de la formule exécutoire.

Qui doit notifier la décision ?

Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental.

Quel est le coût  ?

Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers.

Quel est le délai d'exécution ?

• 1 mois pour la pension mensuelle 
  

• 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires.

Où s'adresser ?

• Au Trésor pour les fonctionnaires
  

• A l'IPRES pour les retraités
  

• A l'employeur pour les travailleurs du privé.

Pour en savoir plus...

- Tribunal départemental

- Ordre des Huissiers

- Paierie Générale du Trésor