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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
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Demander une attestation d'attributaire à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L’attestation d'attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle à la SN-HLM.
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Demander la substitution d'un logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution d'un logement permet de transférer tous les effets du contrat immobilier de l'attributaire au cessionnaire afin que ce dernier puisse jouir totalement de ses droits.
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Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)
Les héritiers d’une personne décédée propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, peuvent demander sa mutation afin qu’il puisse leur être transféré.
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Un créancier peut demander,au conservateur de la propriété et des droits fonciers, d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens d'un propriétaire, avec son aval ou non.
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Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SN HLM
L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SN-HLM peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.
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Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SICAP SA
L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SICAP peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.
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Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis
Le certificat de conformité est un acte administratif qui permet de s'assurer que l'ouvrage construit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène.
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Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis
L'arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis est pris après avis de l'architecte représentant l’Etat, invité à assister à l'expertise.