Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)

Qui peut initier la démarche ?

Les héritiers du défunt par le biais d'un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.

Quand faire la démarche ?

La démarche doit être effectuée au plus tard :

1 an quel que soit le lieu du décès

Quels sont les documents à fournir ?

• Une copie originale du titre foncier
• Un extrait d'acte de décès
• Un jugement d'hérédité
• Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité
• Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération)  des droits de mutation après décès
• Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement)
• Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement).

Quel est le coût  ?

1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un titre foncier muté au nom des héritiers.

Un reçu de paiement

Quel est le délai de délivrance ?

1 à 8 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

• Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel
  

• Faire une requête, par le biais d'un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata.

• Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais.

Où s'adresser ?

Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre