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Demander la résiliation d'un bail
La résiliation de bail consiste à mettre fin au contrat de bail d'une personne physique ou morale pour obtenir son expulsion.
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Demander une attestation de non logement administratif
L’attestation de non logement permet à un fonctionnaire ayant droit à un logement mais n’en bénéficiant pas d’obtenir une indemnité de logement
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Demander un prêt immobilier à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC)
La demande de prêt immobilier à la DMC donne droit à l'acquisition d'un prêt sans intérêt pour les agents de l'Etat.
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Demander la substitution d'un logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution d'un logement permet de transférer tous les effets du contrat immobilier de l'attributaire au cessionnaire afin que ce dernier puisse jouir totalement de ses droits.
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Demander un logement ou un terrain à usage d'habitation, de bureaux, de commerce, de garage ou autres à la SICAP SA
L'acquisition d'un logement, d'un terrain à usage d'habitation ou autres auprès de la SICAP se fait sur la base d'une demande.
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Demander une attestation d'apport à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L'attestation d'apport permet de prouver le versement de l'apport exigé pour un programme immobilier à la SN-HLM.
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Demander une attestation de logement administratif
L'attestation de logement administratif est un document prouvant qu'un agent de l’Etat est attributaire d'un logement attribué par la DGPB.
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Demander une attestation de propriété à la SICAP SA
L'attestation de propriété est délivrée à un attributaire de local ou de terrain de la SICAP SA qui a fini de payer intégralement les frais de cession ou autres frais.
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Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution de parcelle permet d'effectuer un changement de propriétaire sur une parcelle.
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Demander une attestation de non locataire ou de non propriétaire à la SICAP SA
L'attestation de non locataire permet de prouver qu'on n'est pas acquéreur d'un logement ni d'un terrain à usage d'habitation à la SICAP.
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Demander un logement administratif
Tout agent de l’Etat ayant droit à un logement administratif doit en faire la demande pour bénéficier de ce droit.
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Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) permet d'acquérir un terrain viabilisé par le biais d'une coopérative d'habitat, d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.
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Demander une attestation d'inscription dans un programme immobilier de la SICAP SA
L'attestation d'inscription dans un programme de la SICAP est délivrée à toute personne inscrite dans un programme de la SICAP SA pour compléter un dossier de prêt.
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
