Tout propriétaire de logement HLM ou de parcelle assainie.
Quand faire cette démarche ?
Après avoir soldé le logement ou la parcelle.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite du client adressée au directeur général de la SN HLM
- Un exemplaire du contrat (ou avenant) dûment enregistré au niveau des services compétents des Impôts et Domaines par les soins du demandeur
- L'original de l'attestation de fin de paiement
- L'original du quitus pour le logement ou l'original de l'autorisation d'occuper pour la parcelle.
- Les plans de morcellement en quatre (4) exemplaires établis par un géomètre agréé
Quel est le coût ?
Frais de conservation foncière et de morcellement :
- 1% de la valeur du logement ou du terrain
- Département de Dakar : 21 500 FCFA
- Département de Pikine-Guédiawaye : 27 000 FCFA
- Département de Rufisque : 27 000 FCFA
- Dans les régions se rapprocher des services régionaux de la SN-HLM
Frais accessoires : 10 000 FCFA .
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
une quittance de paiement au titre des frais de conservation foncière et de morcellement.
Quel est le délai de délivrance ?
Après paiement des frais.
Où s'adresser ?
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques de la SN HLM
Pour en savoir plus...
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM)