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Demander une attestation du cadastre
L'attestation du cadastre atteste qu'une personne n'est pas bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.
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Demander un bail
Le bail permet d’occuper légalement un terrain de l’Etat en échange d’un loyer.
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Demander un extrait de plan foncier
L'extrait de plan foncier est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain.
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers)
L'attestation du conservateur permet l'obtention d'informations sur un bien immobilier.
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Faire une déclaration de revenus fonciers
La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
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Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national
L'attribution permet à un citoyen d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat.
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Demander une attestation de non attributaire de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L'attestation de non attributaire de parcelles à la SN-HLM est délivrée pour prouver qu’une personne n'est pas déjà attributaire d’une parcelle.
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Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution de parcelle permet d'effectuer un changement de propriétaire sur une parcelle.
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Demander un permis d'occuper
Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.
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Demander une grande parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles, dites "grandes parcelles" d'une superficie comprise entre 156 et 300 mètres carrés
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Demander une petite parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La SN-HLM propose de petites parcelles de 150 mètres carrés.
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.
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Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) permet d'acquérir un terrain viabilisé par le biais d'une coopérative d'habitat, d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.
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Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat
L'agrément pour une coopérative d'habitat est une autorisation qui permet à une entité constituée par des personnes ayant des intérêts communs de s'activer dans l'immobilier.
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation) en titre foncier
Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d'occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
