Qui peut demander un certificat de non pourvoi ?
Toute personne ayant un intérêt direct et personnel dans un procès en appel ou en cour d'assises ou son avocat.
Quels sont les documents à fournir ?
Une copie de l'arrêt.
Quel est le coût ?
- 600 FCFA pour la délivrance d'un extrait de l'acte sollicité
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.
Quel est le délai d'exécution?
Immédiat.
Comment renouveler ?
Repéter la démarche.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Où s'adresser ?
Au greffe des cours d'appels.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires criminelles et des Grâces