Demander un procès verbal de rétractation de consentement

Qui peut demander un procès verbal de rétractation de consentement ?

Le parents et précisément celui qui avait consenti à l'adoption.

Quand demander un procès verbal de rétractation de consentement ?

Avant un délai de 3 mois à compter de la date du consentement accordé.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental manifestant la volonté de retirer le consentement déjà accordé
  
• Le procès verbal de consentement
• La carte d'identité des 2 témoins.
  

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un procès verbal.

Quel est le délai de délivrance ?

15 jours.

Que faire en cas de perte  ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

 - Au greffier en chef du tribunal départemental qui avait reçu le consentement

 - Chez un notaire

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau

- Chambre des notaires