Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

• Les intéressés ou parents
  
• Les époux, les héritiers ou les légataires
• Les autorités administratives ou judiciaires
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage
  
• Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux
• Un certificat de non inscription de mariage
  
• Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins

NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

Quel est le coût ?

Le coût est de 4 600 FCFA

• 4 000 FCFA pour l'enrôlement
• 600 FCFA pour la délivrance du document

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

Quel est le délai d'exécution?

Le délai minimum est de 15 jours.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.