Qui peut demander une autorisation de vente. ?
- Le parent
- Le tuteur
- L'administration judiciaire
Quand demander une autorisation de vente ?
Lorsqu'on veut subvenir aux besoins du mineur ou du majeur incapable en vendant un bien lui appartenant.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un acte de naissance
- Un titre de propriété
- Le certificat d'administration légale.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une ordonnance (d'autorisation de vente).
Quel est le délai de délivrance ?
1 jour au moins.
Comment renouveler ?
Reprendre la même procédure.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie.
Où s'adresser ?
Tribunaux départementaux.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)