Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament ?
Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt.
Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?
Si on veut se faire établir un titre de propriété.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire
- Un jugement d'hérédité
- Un certificat de non opposition, ni appel
- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins
Quel est le coût ?
4 000 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès verbal.
Quel est le délai de délivrance?
7 jours.
Demander une copie.
Où s'adresser ?
- Tribunaux départementaux
- Chambre des notaires
Pour en savoir plus...
- Direction des Affaires civiles et du Sceau- Chambre des notaires