Qui peut demander un procès verbal de consentement à adoption?
- Les parents ou l'adoptant
- Le tuteur
Quand demander un procès verbal de consentement à adoption?
A tout moment, jusqu'à l'émancipation de l'enfant
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire
- L'acte de naissance de l'enfant
- Une copie de la carte nationale d'identité des parents
- Une déclaration écrite d'acceptation des parents
- Une copie de la carte nationale d'identité de l'adoptant
- Une attestation de revenus de l'adoptant
- La carte nationale d'identité des 2 témoins
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès verbal.
Quel est le délai de délivrance ?
15 jours.
Demander la délivrance d'une autre copie au greffier en chef du tribunal départemental ou au notaire.
Où s'adresser ?
Au tribunal départemental ou chez le notaire.
Pour en savoir plus...
- Tribunaux départementaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau
- Chambre des notaires.