Litiges, contentieux et dettes

Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.

L’ouverture d’un contentieux avec l'Etat permet d'obtenir une décision de justice. Le règlement intervient après cette décision.

Un remboursement d'impôts indirects peut être demandé par toute personne physique ou morale justifiant d’un crédit de taxes.

L'exécution d’une décision de justice condamnant l’Etat peut être demandée à l’Agence Judiciaire de l’Etat, en cas de retard.

La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.

Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.

Toute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat pour réparation.

Toute personne concernée par la liquidation d’une société publique ou parapublique peut s’adresser à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) pour avoir des renseignements.

La médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier .