Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
- Toute pièce pouvant motiver le remboursement
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une réponse écrite (positive ou négative).
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
2 semaines.
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines