Qui peut faire la demande ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quand faire la démarche?
- trimestriellement
- au plus tard 2 ans à compter de la date de l'acquisition du bien soumis à la dite taxe
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
- Une copie de la loi d'exonération ou du décret d'agrément
- Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services
- Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens
- Un relevé récapitulatif des acquisitions
- Toute pièce susceptible de motiver le remboursement.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un ou plusieurs certificats de détaxes d'un montant équivalent au montant approuvé par l'autorité
- Une lettre de rejet.
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours.
Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines.