Demander un remboursement d’impôts directs

Qui peut initier la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faut-il introduire la demande ?

• Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire
• Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'impôts directs.
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  

• Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.
  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
• Une lettre de rejet signée par le chef de centre.

Quel  est le délai de délivrance ?

45j ours

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus ...

Direction générale des Impôts et Domaines.