Instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes dirigée contre un fournisseur de service à valeur ajoutée

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale se sachant léser par une entreprise qui offre un service à valeur ajoutée en matière de communication et de télécommunication

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au directeur Général de l’ARTP
• Les preuves écrites de la plainte
• Une photocopie du contrat avec le fournisseur
• Une photocopie de la carte nationale d’identité

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une correspondance faisant suite de la demande

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiatement, mais le traitement de la requête peut aller jusqu’à 45 jours

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche

Que faire en cas de perte ?

Demander la copie de la correspondance

Où s'adresser ? 

Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Pour en savoir plus

Direction juridique de l’ARTP

Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél.: (221) 33 869 09 89

Fax:: (221) 33 869 03 70

Site web: www.artp.sn

Email: [email protected]

Numéro vert : 800 200 200

Texte de référence :

Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications