Qui peut faire la demande ?
Toute personne victime de dommage causé par l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat
- Toute pièce justificative nécessaire
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.
Quel est le délai de délivrance ?
- Immédiat pour le récépissé
- Le délai de traitement dépend du dommage
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet.
Où s'adresser ?
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.