-
Demander la tutelle d'un enfant
Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
-
Demander l'adoption plénière d'un enfant
L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.
-
Demander un certificat d'administration légale
L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
-
Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité
Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
-
Demander l'adoption limitée d'un enfant
Demander une adoption limitée d'un enfant permet de créer un lien de filiation indépendant de l'origine de l'enfant.
-
Réclamer la filiation maternelle
La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
-
Demander un désaveu de paternité
Le désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
-
Demander une pension d'orphelin à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
La demande de pension d'orphelin permet à tout enfant mineur d'un travailleur ou d'un retraité décédé affilié à l'IPRES de bénéficier d'une pension de réversion.
-
Enregistrer une reconnaissance d’enfant
La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant.
-
Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés
Lorsqu'un enfant mineur est en danger ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre de protection sociale.
-
Contester une filiation maternelle
La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
-
Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
-
Demander un procès verbal de consentement à adoption
Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.
-
Demander un procès verbal de rétractation de consentement
La rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate l'annulation du consentement préalablement donné.
-
Demander un certificat de non rétractation à consentement
Le certificat de non rétractation à consentement permet de constater que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois.
