Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés

Qui peut demander le placement d'un mineur ?

• Ses parents ou son tuteur
• Les autorités administratives et judiciaires

NB : Un enfant mineur peut aussi de sa propre initiative demander son placement dans un centre.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande justifiant le placement adressée à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)
  
• Un extrait du registre des actes de naissance du mineur
  
• Un extrait du casier judiciaire du mineur.
  

Quel est le coût ?

La démarche est gratuite.

Quel est l'intutilé de la pièce délivrée ?

• Une ordonnance du Président du tribunal pour enfants dans le cas d'un  enfant en conflit avec la Loi

• L'accord des services compétents dans le cas d'un  enfant en danger moral

Quel est le délai d'exécution ?

Dés la fin de la procédure d'enquête sociale.

Où s'adresser ?

A la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale.

Pour en savoir plus ....

Ministère de la Justice