Qui peut demander un désaveu de paternité ?
Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant.
Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?
La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande adressée au président du tribunal régional.
NB : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance.
Quel est le délai d'exécution ?
En fonction de la durée de la procédure.
Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?
Un jugement.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Saisir le greffe du tribunal régional pour obtenir une copie.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence.
Pour en savoir plus
Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.