Emancipation et majorité

Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.

L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.

L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.

Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.

Le jugement d'émancipation est le constat par le juge d'une entrée à la majorité civile sollicitée par une personne mineure.

L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.

Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures qui assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention.

Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation à l'intention des enfants en situation difficile.

Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs et assurent leur rééducation par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans

Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs.