Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?
L'enfant majeur ou ses héritiers.
Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?
Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental.
NB : Tous les moyens de preuve sont admis.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la durée de la procédure.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte.
Où s'adresser ?
Au tribunal départemental du lieu de naissance.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et du Sceau.