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Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable
L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.
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Demander un bulletin de décès
Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès.
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Rédiger un testament
Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens.
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Faire une donation entre vifs
La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix.
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Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession
L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure permettant de donner une valeur juridique et une date certaine au document.
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Demander un partage successoral
Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
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Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
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Demander un certificat d'administration légale
L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
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Demander une curatelle
La curatelle est une mesure d'administration provisoire des biens et valeurs sous certaines conditions visées par la loi.
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Demander la tutelle d'un enfant
Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
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Demander une délégation de puissance paternelle
Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
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Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés
La pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension.
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Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)
Les héritiers d’une personne décédée propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, peuvent demander sa mutation afin qu’il puisse leur être transféré.
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Demander un procès verbal de renonciation à succession
Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier renonce à entrer en possession d'un héritage auquel il a droit
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Demander un procès verbal d'ouverture de testament
Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens
