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Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
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Demander la tutelle d'un enfant
Demander la tutelle d'un enfant concerne le cas des enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels et tous les enfants sous administration légale.
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Demander un certificat d'administration légale
L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé.
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Contester une filiation maternelle
La contestation de filiation maternelle permet de dénoncer la maternité ou la filiation établie entre une mère et son enfant.
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Demander une délégation de puissance paternelle
Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.
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Demander une indication en paternité
L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
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Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux
Demander une pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir une pension alimentaire.
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Enregistrer une reconnaissance d’enfant
La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant.
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Demander un désaveu de paternité
Le désaveu de paternité est une procédure judiciaire qui permet à un prétendu père de contester la paternité d'un enfant.
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Réclamer la filiation maternelle
La réclamation de filiation maternelle permet de faire constater par le juge la qualité de mère légitime.
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Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité
Demander l'établissement exceptionnel de désignation de paternité permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents.
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Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés
Lorsqu'un enfant mineur est en danger ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre de protection sociale.
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Demander une pension d'ascendant de militaire
La pension d'ascendant de militaire permet au père et à la mère d'un militaire d'obtenir le paiement de son capital-décès.
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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
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Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
