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Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les héritiers d'une personne décédée.
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Porter plainte
La plainte permet de signaler à la justice un acte dont on a été victime.
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Demander un dégrèvement d'impôts
Le dégrèvement d’impôts est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’administration fiscale.
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Demander le règlement d’un contentieux judiciaire avec l’Etat
L’ouverture d’un contentieux avec l'Etat permet d'obtenir une décision de justice. Le règlement intervient après cette décision.
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Demander un partage successoral
Le partage successoral permet la détermination judiciaire ou à l'amiable de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte.
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Faire une réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent(s) chargé(s) de la sécurité publique
La demande de réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent(s) chargé(s) de la sécurité publique permet au citoyen de faire respecter ses droits et de limiter les abus de pouvoir de ces agents.
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Faire appel du jugement ou de l'ordonnance
Interjeter appel permet d'introduire une procédure de recours contre les jugements rendus par le tribunal départemental, le tribunal régional et les ordonnances rendues en premier ressort.
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Porter plainte directement devant le procureur de la République
La plainte devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts.
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Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige
La maison de justice permet de régler à l'amiable certains litiges par l'intermédiaire d'un médiateur.
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Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale
Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et pénale permet de savoir qu'aucune contestation n'a été portée contre une décision.
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Demander un certificat médical pour coups et blessures
Le certificat médical pour coups et blessures atteste qu'une personne a reçu des coups qui lui ont causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail.
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Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière
Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident
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Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil.
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S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire
Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
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Comment procéder à l'expulsion d'un locataire
La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
