Qui peut faire cette réclamation ?
Toute personne estimant avoir été lésée par un ou des agent(s) sous les ordres du ministère de l'Intérieur, chargé(s) de la sécurité publique dans l'exercice de ses fonctions.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur
- Les pièces jointes (le cas échéant)
Quel est le délai de traitement du dossier ?
15 jours.
Où s'adresser ?
Ministère de l'Intérieur
Pour en savoir plus...
A la Direction de l'Inspection des Services de Sécurité intérieure