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Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige

Qui peut demander un réglement d'un litige sans saisir le tribunal ?

Tout citoyen résidant dans la zone de compétence de la maison de justice.

Comment saisir la maison de justice ?

Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre.

Quel est le délai d'exécution ?

Cela dépend de la volonté des parties.

Où s'adresser ?

Aux maisons de justice.

NB : Des maisons de justice sont installées aux HLM, à Rufisque, à Guédiawaye, à Mbour et à Fass-Mbao.

Pour en savoir plus...

Ministère de la Justice.

Service(s) à contacter: