Qui peut faire la demande ?
Tout individu ayant été agressé physiquement.
Quand faut-il faire la demande ?
Lorsque l'on veut intenter une action en justice et/ou porter plainte.
Quels sont les documents à fournir ?
Se présenter chez un médecin régulièrement inscrit à l'Ordre national des médecins du Sénégal avec une pièce d'identification.
NB : En cas d'hospitalisation, fournir le dossier médical comportant le double du certificat médical.
Quel est le coût ?
Le prix de la délivrance du certificat médical pour coups et blessures varie d'une structure à une autre entre 10 000 et 20 000 FCFA quelque soit le médecin consulté privé ou public).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat médical (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin prescripteur).
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ?
Se faire établir une copie sur la base du fond de dossier.
Où s'adresser ?
Dans les structures sanitaires publiques et privées, au niveau des constatations médicales. chirurgicales ou médico-judiciairesPour en savoir plus ....
- Dans les établissements hospitaliers
- Chez les médecins privés.