Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission

Qui peut faire la démarche ?

L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.

Quand faire la démarche ?

Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
• Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes.
  

Quel est le délai de délivrance ?

En fonction de la durée de la procédure.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA .

NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement ou une ordonnance.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier.

NB :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.