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Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat

Qui peut faire la demande ?

Le bureau de la coopérative d'habitat.

Quand faut-il faire la demande ?

Après la tenue de l'assemblée générale constitutive la coopérative.

Quels sont les documents à fournir ?

  • La demande de constitution de la coopérative d'habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d'initiative
  • La liste de présence de l'assemblée générale constitutive
  • Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
  • La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l'assemblée constitutive
  • La copie du procès-verbal du 1er conseil d'administration
  • L'étude de viabilité économique, financière et sociale
  • Les avis du service chargé de l'appui aux coopératives
  • La copie du reçu d'ouverture de comptes

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté interministériel des ministres chargés de l'Habitat de l'Agriculture.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté.

Où s'adresser ?

BAHSO  : Direction de l'Habitat.

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique.