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Obtenir une attestation de locataire à la SICAP SA
C'est un document délivré par la SICAP SA pour prouver que le détenteur est attributaire d'un logement.
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Demander un quitus et une attestation de fin de paiement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
Le quitus et l'attestation de fin de paiement permettent de prouver qu'une personne a fini de payer toutes les sommes dues à la SN-HLM.
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Demander une petite parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La SN-HLM propose de petites parcelles de 150 mètres carrés.
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Demander un contrat de location-vente de logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
Le contrat de location-vente matérialise la vente entre la SN-HLM et l'attributaire.
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Demander une attestation de non attributaire de logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L'attestation de non attributaire de logement délivrée par la SN-HLM permet de prouver qu’une personne n'est pas attributaire d'un logement.
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Demander une grande parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles, dites "grandes parcelles" d'une superficie comprise entre 156 et 300 mètres carrés
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Demander une attestation d'attributaire à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L’attestation d'attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle à la SN-HLM.
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Comment procéder à l'expulsion d'un locataire
La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
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Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national
L'attribution permet à un citoyen d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat.
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Demander à solder par anticipation un logement SN-HLM ou une parcelle assainie
Il est possible de solder par anticipation un logement de la SN-HLM ou une parcelle en location-vente.
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Demander l’autorisation de nantir un logement SN-HLM ou une parcelle assainie
Il est possible de nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM.
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Demander à créer une section d’acquéreurs de parcelles assainies de la SN-HLM
Tout regroupement constitué de 25 membres au moins peut créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies auprès de la SN HLM.
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Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SN HLM
L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SN-HLM peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.
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Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SICAP SA
L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SICAP peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.
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Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti
L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte
