Qui peut demander une attestation de non logement?
Tout agent de l'Etat ayant droit à une indemnité de logement.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du
Patrimoine bâti de l'Etat
- Le décret qui attribue l'indemnité de logement au corps d'appartenance.
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 7 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande.
Où s'adresser ?
Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat.
Pour en savoir plus ...
Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement.