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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
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Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés
La pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension.
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Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat
Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts.
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Demander une indication en paternité
L'indication en paternité vise à obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ou à désigner le père d'un enfant
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Demander un extrait de jugement de divorce
L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux.
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Demander un jugement d'émancipation
Le jugement d'émancipation est le constat par le juge d'une entrée à la majorité civile sollicitée par une personne mineure.
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Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.
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Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne
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Demander la prise en compte d’un mariage à la Direction de la solde, des Pensions et Rentes Viagères
A la suite de son mariage, tout agent de l’Etat est tenu de se faire en compte pour la mise à jour du nombre de parts relativement à sa situation fiscale.
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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautaire
